Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1691a301-d002-4b5b-a5f3-b02a332b8736
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/SJSH0830762D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020301801/article-4/versions/1691a301-d002-4b5b-a5f3-b02a332b8736/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, les tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation des patients et mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :
a) Services spécialisés ou non ;
b) Services de spécialités coûteuses ;
c) Services de spécialités très coûteuses ;
2° L'hospitalisation à temps partiel ;
3° La chirurgie ambulatoire ;
4° L'hospitalisation à domicile ;
5° Les interventions de la structure mobile d'urgence et de réanimation.