Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 03c191b1-377b-41e4-8854-b636f06cc654
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/17/BCFP0826067D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020407469/article-7/versions/03c191b1-377b-41e4-8854-b636f06cc654/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le directeur du service des achats de l'Etat, nommé par le ministre chargé du budget, met en œuvre les orientations fixées par le comité d'orientation et rend compte des résultats. Il est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.
II. - Le directeur et le directeur adjoint du service des achats de l'Etat ont qualité pour signer tous les marchés, accords-cadres et contrats entrant dans le champ de compétence du service.
Pour la conclusion des marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat, le directeur peut déléguer sa signature aux agents du service, désignés à cette fin.