LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 45
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 551dedb0-0625-4e70-963c-59a7edb84e30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_45
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439136/article-45/versions/551dedb0-0625-4e70-963c-59a7edb84e30/
Sommaire de cette page
Texte
Le a de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; ».