LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 53
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 46410d12-caea-466f-9c6a-e9b8b7c8fa19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_53
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439172/article-53/versions/46410d12-caea-466f-9c6a-e9b8b7c8fa19/
Sommaire de cette page
Texte
Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ».