LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 55

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Version: Texte publié au Journal officiel — 6bc5598d-002b-45f3-8178-fb78cffa374d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_55
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Sommaire de cette page

Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
« Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
« ― s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
« ― ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »