LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 62

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Version: Texte publié au Journal officiel — 687ee101-e8de-437a-a5c2-67cdf7894fe8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_62
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439235/article-62/versions/687ee101-e8de-437a-a5c2-67cdf7894fe8/

Sommaire de cette page

I. - L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « également ».
II. - Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.