LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 66
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6748fc77-3d10-407c-b496-3e8d4a39897d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_66
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439274/article-66/versions/6748fc77-3d10-407c-b496-3e8d4a39897d/
Sommaire de cette page
Texte
A la dernière phrase de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « secteurs ».