LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 72
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d8ea3955-e60a-487d-8ecc-29b7ae00bbb8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_72
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439307/article-72/versions/d8ea3955-e60a-487d-8ecc-29b7ae00bbb8/
Sommaire de cette page
Texte
Après l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 345-2-1. - En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région. »