LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 77
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 954ca96c-d6bd-447c-8f3c-65f3944b2d7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_77
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439343/article-77/versions/954ca96c-d6bd-447c-8f3c-65f3944b2d7a/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation.
« Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information. »