LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 82
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0a829136-390a-46eb-94dc-175791fa8365
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_82
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439358/article-82/versions/0a829136-390a-46eb-94dc-175791fa8365/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1. » ;
2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »