LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 85
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3feefbec-4a71-4832-a8fb-34258550d49d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_85
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439367/article-85/versions/3feefbec-4a71-4832-a8fb-34258550d49d/
Sommaire de cette page
Texte
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 1331-28, les mots : « pour assurer la salubrité d'»sont remplacés par le mot : « à » ;
2° La seconde phrase du II de l'article L. 1331-29 est complétée par les mots : «, y compris sur des locaux devenus vacants » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 ».