LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 86
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 041a86b1-8de8-4033-a493-323b2e70830d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_86
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439372/article-86/versions/041a86b1-8de8-4033-a493-323b2e70830d/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, » ;
2° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« ― qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux... (le reste sans changement). »