LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 107
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e5b44b16-f9dd-45e4-849f-284ef665f3cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_107
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439484/article-107/versions/e5b44b16-f9dd-45e4-849f-284ef665f3cf/
Sommaire de cette page
Texte
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1. - Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés. »