LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 111
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 535df3a7-6fd7-4d88-b071-8d8e13ad868f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_111
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439498/article-111/versions/535df3a7-6fd7-4d88-b071-8d8e13ad868f/
Sommaire de cette page
Texte
Au pénultième alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : « l'habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte».