LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 113
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a443f78c-ee0d-453b-8b9d-d52d715eb19a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_113
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439502/article-113/versions/a443f78c-ee0d-453b-8b9d-d52d715eb19a/
Sommaire de cette page
Texte
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance».