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LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 115

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Version
Texte publié au Journal officiel — 09169f32-19c1-49ad-8c6d-5305c6cb41bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_115
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439506/article-115/versions/09169f32-19c1-49ad-8c6d-5305c6cb41bd/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
    2. Article 115
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
    2. Article 115
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
115
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_115

Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juin 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h35
Identifiant de l’import Jurisfac
b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
Archive
JORF_20260616-213852.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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