LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 120
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b2713fcb-b629-44bf-9592-e5e78b895f7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h35 — b494f9db-07a5-40e8-9987-a04dda36110f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/25/LOGX0815554L/jo/article_120
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020439540/article-120/versions/b2713fcb-b629-44bf-9592-e5e78b895f7d/
Sommaire de cette page
Texte
Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 », sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion », et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ».