Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5d94a8a8-3664-4f83-a248-935c159aa14a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h32 — 1d3fed8a-0cfe-4020-82b2-325e2c5dca52
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/DEVU0903668A/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020459618/article-9/versions/5d94a8a8-3664-4f83-a248-935c159aa14a/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent titre est applicable pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.