Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9eff0559-42c9-4db6-8be3-13e3acc7ee4e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h32 — 1d3fed8a-0cfe-4020-82b2-325e2c5dca52
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/DEVU0903668A/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020459628/article-15/versions/9eff0559-42c9-4db6-8be3-13e3acc7ee4e/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.