Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1228c35f-ee4e-4d1a-9214-38acf62beae1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h33 — 441348be-8d8e-4677-a929-53544c5928c5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/31/PRMG0903198D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020468099/article-1/versions/1228c35f-ee4e-4d1a-9214-38acf62beae1/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il s'applique aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat mentionnés dans les décrets énumérés à l'annexe au présent décret.
Ces emplois sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V.
II. ― L'annexe du présent décret peut être modifiée par décret.