Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - Article 109
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 402e649d-1033-4435-9d9f-4b9e3566a6a0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902241D/jo/article_109
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020543148/article-109/versions/402e649d-1033-4435-9d9f-4b9e3566a6a0/
Sommaire de cette page
Texte
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.