Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c68e84e9-e13f-418c-a309-8ae68df4bab5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/ESRX0908403D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020552451/article-12/versions/c68e84e9-e13f-418c-a309-8ae68df4bab5/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres du corps d'accueil, sont classées lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte ces activités, à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
Le niveau des fonctions et le domaine d'activité sont appréciés par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.