Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bce5d7eb-179c-476b-869c-98c992444c90
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/7/ECEM0906651R/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020591821/article-11/versions/bce5d7eb-179c-476b-869c-98c992444c90/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.
La demande est portée devant la juridiction judiciaire.