Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6df6ec4c-7535-459a-b5af-79d2fd5a1448
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020602487/article-6/versions/6df6ec4c-7535-459a-b5af-79d2fd5a1448/
Sommaire de cette page
Texte
Le fichier des électeurs permet, sur la base des listes électorales consulaires établies dans les conditions prévues par la loi du 31 janvier 1976 susvisée :
1° Aux électeurs d'accéder, à l'aide des instruments d'authentification prévus à l'article 17, au scrutin par voie électronique ;
2° A chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé d'identifier sur les listes d'émargement les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique.