Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c3af4406-394a-4ff1-b8cf-e28f6dd070e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020602489/article-7/versions/c3af4406-394a-4ff1-b8cf-e28f6dd070e2/
Sommaire de cette page
Texte
L'urne électronique permet de recenser, pour chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les votes exprimés par voie électronique.