Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dddbc1b6-4f4b-4382-af95-bd0fec3da74b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020602499/article-16/versions/dddbc1b6-4f4b-4382-af95-bd0fec3da74b/
Sommaire de cette page
Texte
Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique. A cette fin, les délégués ainsi désignés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau du vote par voie électronique.