Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9263dfd8-e43b-4007-9779-b0596907cfa3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020602500/article-17/versions/9263dfd8-e43b-4007-9779-b0596907cfa3/
Sommaire de cette page
Texte
L'identité des électeurs souhaitant voter par voie électronique est attestée par les instruments d'authentification, prévus par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions prévues au II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ceux-ci sont créés et transmis au fichier des électeurs de façon à en garantir la confidentialité.