Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - Article 50
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 79cd0a04-52b2-496e-8d41-3c92cb54739d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 10h49 — b3d0acfb-ebb1-4a75-928e-150f7bf4bd2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/IOCX0901329R/jo/article_50
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020613324/article-50/versions/79cd0a04-52b2-496e-8d41-3c92cb54739d/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».