Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — cfacc01b-ab0b-4268-8e0d-2e8f6cf17e92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 22h23 — 27113ac5-ab6b-4abe-a69a-0b8234ae98b4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/19/MTST0910592D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020635217/article-3/versions/cfacc01b-ab0b-4268-8e0d-2e8f6cf17e92/
Sommaire de cette page
Texte
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.