Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 3

Le dossier est transmis au Centre national d'études spatiales, qui contrôle la conformité des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre avec la réglementation technique, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement. Il peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier.
Si le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée attestant de la conformité des systèmes et procédures, le Centre national d'études spatiales vérifie que l'opération dont l'autorisation est demandée est conforme à cette licence. Son avis doit alors être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement du dossier.