Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 7

Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur met en œuvre ou a connaissance d'événements non prévus par l'autorisation ou d'incidents techniques affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, il en informe sans délai le Centre national d'études spatiales.
Celui-ci peut, après consultation ou sur proposition de l'opérateur, proposer au ministre des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée. Celui-ci, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, peut modifier en conséquence l'autorisation. Sa décision est notifiée à l'opérateur.
Si, malgré ces éventuelles mesures correctives, les événements ou incidents techniques mentionnés au premier alinéa aggravent substantiellement les risques au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la santé publique et de l'environnement, le ministre, sur proposition du Centre national d'études spatiales, invite l'opérateur à présenter une nouvelle demande. L'autorisation initiale reste en vigueur jusqu'à la notification de la nouvelle décision du ministre chargé de l'espace.
Si le Centre national d'études spatiales estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'autorisation accordée, il l'indique au ministre qui informe le demandeur de sa décision.