Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 8
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8aebe4a8-1e88-4e08-ad93-0a752cd9b22c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/ESRR0825834D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020719543/article-8/versions/8aebe4a8-1e88-4e08-ad93-0a752cd9b22c/
Sommaire de cette page
Texte
Les licences mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont attribuées selon les modalités prévues pour les autorisations au chapitre Ier du présent décret.
La durée maximale de validité d'une licence est de dix ans. Le ministre peut, par décision motivée, accorder une licence pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.