Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9e95571d-8333-4a5d-bf07-a380fedab56a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/7/PRMD0914748D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020828225/article-1/versions/9e95571d-8333-4a5d-bf07-a380fedab56a/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Ce service est rattaché au secrétaire général de la défense nationale.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »