Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8a6c4c29-1862-482e-bb01-949f8eb7e574
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 07h10 — 8d465258-75b8-4013-ac04-df2bcdd56ffe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCX0916443D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020900040/article-1/versions/8a6c4c29-1862-482e-bb01-949f8eb7e574/
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Texte
La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.