Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Article 4
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9290addc-fae8-45ec-896e-3493a7c5c0b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCO0906143D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020900838/article-4/versions/9290addc-fae8-45ec-896e-3493a7c5c0b6/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.