Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6eb9eb11-a0da-4500-aae8-e0b34fe5ab59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/MENH0910221D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020910481/article-11/versions/6eb9eb11-a0da-4500-aae8-e0b34fe5ab59/
Sommaire de cette page
Texte
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.