Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - Article 6
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 659d82f4-c4ff-45cd-9cd1-3024b3dba057
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h32
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 19h04 — 5b3df85d-1400-4983-b386-e3c6d75fbe62
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/31/SASH0918262A/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020961063/article-6/versions/659d82f4-c4ff-45cd-9cd1-3024b3dba057/
Sommaire de cette page
Texte
Les candidats visés au 7° de l'article 4 déposent auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence, en vue de l'examen de leur candidature par le jury précité, une demande d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection. Le préfet de région fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature.