Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 645fb8ed-9f09-424d-84d4-f4ae5c45d393
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h37 — 8f4435b1-8e43-4934-b54f-83aab0ec1212
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/BCFP0912730D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021005990/article-5/versions/645fb8ed-9f09-424d-84d4-f4ae5c45d393/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 ainsi que celles de l'article 4 prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
II. ― Dans l'attente de la création, aux dates mentionnées au I, d'un service comptable et des centres de gestion des pensions, le service des retraites de l'Etat est chargé d'animer les centres régionaux des pensions, en liaison avec les services compétents de la direction générale des finances publiques.