Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 630d869a-0fe3-47af-9af7-08445ff28644
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/28/BCFF0908998A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021006691/article-2/versions/630d869a-0fe3-47af-9af7-08445ff28644/
Sommaire de cette page
Texte
La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1er, mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.