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  9. TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
  10. CHAPITRE 1ER : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
  11. Article 7

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - Article 7

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 9c2569ea-f638-4dae-a077-1d21717f986c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/DEFD0918666D/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021113803/article-7/versions/9c2569ea-f638-4dae-a077-1d21717f986c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
    2. CHAPITRE 1ER : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
    3. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
    2. CHAPITRE 1ER : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
    3. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


La direction des affaires financières est chargée :
― de centraliser et d'examiner, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ; elle veille à ce titre à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;
― de préparer la programmation budgétaire pluriannuelle et le budget et d'en contrôler l'exécution ; elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées ;
― d'animer et de coordonner les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne budgétaire et comptable ;
― de définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère ; à ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;
― d'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils y afférents ;
― des relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;
― d'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère ; à cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/DEFD0918666D/jo/article_7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 octobre 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h29
Identifiant de l’import Jurisfac
93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
Archive
JORF_20261021-213023.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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