LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1) - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 930fa895-3ac4-40c9-9c06-472832efa50c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h27 — 548de92b-6995-401e-a871-ee7cdca39dcc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/26/DEVX0817483L/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021201332/article-1/versions/930fa895-3ac4-40c9-9c06-472832efa50c/
Sommaire de cette page
Texte
Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit.