Décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c2839492-dbd3-483f-a82d-64d214b2ad28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 17h59 — 5bbed77f-c184-4dfe-bcb6-944e374a32f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/MCCB0900655D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021256521/article-4/versions/c2839492-dbd3-483f-a82d-64d214b2ad28/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.