Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 5
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — e76b42ce-4d0c-48f4-aafb-db93f4f19b53
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021262577/article-5/versions/e76b42ce-4d0c-48f4-aafb-db93f4f19b53/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.