Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7db0ea15-80ba-4c54-8497-78e0dedc2211
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021262582/article-7/versions/7db0ea15-80ba-4c54-8497-78e0dedc2211/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.