Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5092d2af-7c43-47de-91d9-263b1618e971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 05h12 — 0632a042-d3a6-4515-b7e9-40ecdc45791f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926979A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021276564/article-7/versions/5092d2af-7c43-47de-91d9-263b1618e971/
Sommaire de cette page
Texte
En vue de l'épreuve d'admission définie à l'article 8 (1°), le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.