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  7. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
  8. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
  9. SECTION 2 : DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE
  10. Article 28

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Article 28

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 8184bd51-999d-4602-a645-6e4adb4c06c5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021312258/article-28/versions/8184bd51-999d-4602-a645-6e4adb4c06c5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
    2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
    3. SECTION 2 : DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE
    4. Article 28
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
    2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
    3. SECTION 2 : DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE
    4. Article 28
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
28
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h15
Identifiant de l’import Jurisfac
3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
Archive
JORF_20260713-212510.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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