LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Article 36
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 595eade2-217c-4b43-8482-0f568c183285
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/article_36
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021312271/article-36/versions/595eade2-217c-4b43-8482-0f568c183285/
Sommaire de cette page
Texte
Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.
Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente.