Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5b0c0808-1e50-4eec-9fe1-48bd5012530f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021373131/article-7/versions/5b0c0808-1e50-4eec-9fe1-48bd5012530f/
Sommaire de cette page
Texte
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté du Premier ministre.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles