Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 94d99e2d-e821-4c3f-be8d-e3eeaf50a337
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 6 novembre 2026 à 23h37 — 3c32e062-557e-43cf-8cf3-849517859c28
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/3/PRMX0925639D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021373134/article-10/versions/94d99e2d-e821-4c3f-be8d-e3eeaf50a337/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
II. ― Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.