Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte - Article 4
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1c2e64ac-17ff-40c1-85c6-26d96bdeaecf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/2/MCCB0919021D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021373661/article-4/versions/1c2e64ac-17ff-40c1-85c6-26d96bdeaecf/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.